Plainte Pénale

Avril 2010 du nouveau !  Une plainte pénale est tout à fait envisageable dans le cas de cette personne, avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance.

Prochainement nous ne manquerons pas de donner suite à cette affaire car nous attendons des informations concernant l'Article 432-7.

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Plus d'informations sur cette affaire ici.

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